Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
1. Introduction
Les produits vendus sur Housse de Couette Pas Chère bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
2. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège le client lorsqu’un produit reçu n’est pas conforme à la commande ou ne correspond pas à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
- Ne correspond pas à la description donnée sur la fiche produit ;
- Ne correspond pas à la taille, à la couleur ou au modèle commandé ;
- Présente un défaut existant au moment de la délivrance ;
- Ne peut pas être utilisé normalement pour l’usage attendu d’une housse de couette ;
- Présente une erreur manifeste de préparation ou d’expédition.
3. Durée de la garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles applicables.
4. Solutions possibles
En cas de défaut de conformité confirmé, le client peut bénéficier d’une solution adaptée conformément à ses droits, notamment :
- La mise en conformité du produit ;
- Le remplacement du produit ;
- Un remboursement total ou partiel selon la situation ;
- Toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
La solution proposée dépendra de la nature du défaut, de la disponibilité du produit et des règles applicables.
5. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut non apparent au moment de l’achat, rendant le produit impropre à son usage ou diminuant tellement son usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
6. Produit reçu abîmé, défectueux ou non conforme
Si le client reçoit une housse de couette abîmée, défectueuse ou non conforme à sa commande, il doit contacter la boutique dans les meilleurs délais à :
contact@housse-de-couette-pas-chere.fr
La demande doit idéalement contenir :
- Le numéro de commande ;
- Une description claire du problème ;
- Une ou plusieurs photos du produit ;
- Une photo de l’emballage si celui-ci est endommagé ;
- Toute information utile permettant de traiter rapidement la demande.
7. Produit utilisé ou entretenu de manière incorrecte
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation du produit ;
- D’un lavage non conforme aux recommandations d’entretien ;
- D’une détérioration volontaire ou accidentelle après réception ;
- De l’usure normale du produit ;
- D’une modification du produit par le client.
8. Erreur de taille ou choix du client
Une erreur de taille ou de modèle choisie par le client ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond bien à la commande validée.
Dans ce cas, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues sur la page Droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans un état conforme.
9. Contact garantie
Pour toute demande liée à une garantie légale, le client peut contacter la boutique :
Email : contact@housse-de-couette-pas-chere.fr
Téléphone : 06 72 53 75 55